Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par Nordine MESKINI- ARTI-TRAVO, artisan électricien en Entreprise Individuelle.

Elles précisent les droits et obligations respectifs de l’Artisan et de ses Clients, dans le cadre de travaux d’électricité, d’installations, de rénovations, de dépannages et de maintenances.

Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Celles-ci sont disponibles en ligne et peuvent être communiquées au format papier ou PDF sur simple demande du Client.

Conditions Générales de Vente

Artisan Électricien – Entreprise Individuelle

1. Identification du prestataire
Nom / Nom commercial : Nordine MESKINI – ARTI-TRAVO
Statut : Entreprise Individuelle
SIRET : 851 466 342 00017
Adresse : 55 rue Emile Zola 59184 SAINGHIN EN WEPPES
Téléphone : 03 20 54 68 25
Email : contact@arti-travo.com

2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre le Prestataire (ci-après « l’Artisan ») et ses clients (ci-après « le Client ») pour l’ensemble des prestations d’électricité : installation, rénovation, dépannage, maintenance, mise en conformité et tous travaux annexes, ainsi que toute prestation connexe ou complémentaire pouvant être proposée par l’Artisan dans le cadre de son activité.

3. Devis, commandes et validité

  • Un devis écrit est remis avant toute intervention dont le montant estimé est égal ou supérieur à 500€ TTC, ou sur demande expresse du Client.
  • Le devis est valable 30 jours à compter de sa date.
  • L’acceptation du devis se fait par la signature précédée de la mention « Bon pour accord » et vaut commande ferme.
  • Un acompte de 30% à 40% pourra être exigé. Aucun travail ne débute sans l’accord écrit du Client et, le cas échéant, le versement de l’acompte.
  • Tout ajout ou modification non prévu au devis initial fait l’objet d’un avenant écrit et signé.

4. Prix et modalités de paiement

  • Les prix sont indiqués en euros nets (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
  • Moyens de paiement acceptés : virement, chèque, espèces (dans la limite légale).
  • Le solde est dû à la réception des travaux.
  • Tout retard entraîne :
    • des pénalités de retard au taux légal (art. L441-10 du Code de commerce) ;
    • l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  • En cas d’impayé, l’Artisan se réserve le droit de suspendre ou annuler toute intervention future.

5. Délais et exécution des travaux

  • Les délais sont donnés à titre indicatif.
  • Les retards dus à des causes indépendantes de la volonté de l’Artisan (intempéries, rupture de stock, panne fournisseur, accident, force majeure) ne peuvent donner lieu à indemnité.
  • Le Client doit garantir l’accès au chantier, libérer les zones d’intervention et signaler tout danger particulier.

6. Obligations et responsabilités de l’Artisan

  • L’Artisan exécute les travaux selon les règles de l’art et les normes en vigueur (notamment NF C 15-100).
  • Il agit dans le cadre d’une obligation de moyens : il s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre le résultat attendu, sans garantir un résultat absolu.
  • L’Artisan est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et, selon la nature des travaux, par une assurance décennale.
  • Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice immatériel).

7. Garanties

  • Les travaux de construction, rénovation ou installation sont couverts par les garanties légales applicables (garantie décennale, biennale ou de parfait achèvement selon les cas).
  • Les petites réparations et dépannages ponctuels sont couverts par une garantie de conformité limitée à 1 an.
  • La garantie ne couvre pas :
    • les dommages dus à un usage anormal, défaut d’entretien, modification non autorisée ;
    • les dégradations dues à un sinistre extérieur (inondation, incendie, surtension, etc.).

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

  • Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation).
  • Le droit de rétractation ne s’applique pas si la prestation a été exécutée intégralement avant la fin du délai, avec l’accord exprès du Client.

9. Réception des travaux

  • La réception intervient à l’achèvement des travaux.
  • Elle peut être matérialisée par un procès-verbal signé ou, à défaut, par la remise de la facture.
  • Toute réserve doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours. Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes.

10. Résiliation / Résolution

  • En cas de manquement grave du Client (non-paiement, absence d’accès au chantier…), l’Artisan pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
  • En cas de résiliation anticipée par le Client sans faute de l’Artisan, ce dernier pourra conserver l’acompte et réclamer une indemnité proportionnelle au travail réalisé et aux frais engagés.

11. Réclamations – Litiges – Médiation

  • Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’Artisan.
  • En cas de litige, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
  • À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Artisan.

12. Données personnelles (RGPD)

  • Les données collectées (nom, coordonnées, facturation) sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat et la facturation.
  • Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers non autorisés.
  • Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur ses données en contactant l’Artisan.

13. Force majeure
L’Artisan n’est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, etc.).

14. Acceptation des CGV
La signature du devis ou la commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, sans réserve.